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2ième Civ, Cour de Cassation, 19 Février 1997
Cour de Cassation, 17 Novembre 2000
Cour de Cassation, 27 Février 1951
Cour de Cassation, 13 Février 1930
2 civ Cour de Cassation, 10 Mai 2001
2 civ Cour de Cassation 24 février 2005
Cour de Cassation, 2 décembre 1941